22.06.2023
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En Suisse, les lois fĂ©dĂ©rales et autres actes lĂ©gislatifs de l'AssemblĂ©e fĂ©dĂ©rale sont soumis au rĂ©fĂ©rendum facultatif. Cela signifie que si 50 000 signatures valables sont recueillies dans les 100 jours suivant la publication de la loi ou du dĂ©cret, celui-ci doit ĂȘtre soumis au vote du peuple. Toutefois, le Parlement suisse peut soustraire des lois au rĂ©fĂ©rendum en les dĂ©clarant « urgentes ». Les lois dĂ©clarĂ©es « urgentes » entrent immĂ©diatement en vigueur. Une Ă©ventuelle votation populaire Ă ce sujet n'a lieu - si elle a lieu - que des mois plus tard. Souvent, l'affaire est alors rĂ©glĂ©e depuis longtemps et la population s'est habituĂ©e Ă la nouvelle rĂ©glementation.
Depuis l'Ă©tĂ© 2020, l'AssemblĂ©e fĂ©dĂ©rale a dĂ©clarĂ© un nombre croissant de lois fĂ©dĂ©rales « urgentes », comme la premiĂšre version de la loi Covid-19 et les modifications ultĂ©rieures. Rien que depuis 2019, il y a eu 20 lois fĂ©dĂ©rales urgentes. Dans les faits, les Ă©lecteurs sont ainsi privĂ©s de leurs droits.
C'est lĂ qu'intervient l'initiative populaire fĂ©dĂ©rale « Le Peuple et les Cantons dĂ©cident des lois fĂ©dĂ©rales dĂ©clarĂ©es urgentes ! » aussi appelĂ©e « Initiative Giacometti » : Une loi fĂ©dĂ©rale dĂ©clarĂ©e urgente doit ĂȘtre acceptĂ©e par le peuple suisse dans un dĂ©lai de 100 jours. En cas de « NON », la loi dĂ©clarĂ©e urgente cesse immĂ©diatement d'ĂȘtre en vigueur. L'initiative « Giacometti » renforce le droit de rĂ©fĂ©rendum et donc la dĂ©mocratie directe. En outre, les lois dĂ©clarĂ©es urgentes devraient ĂȘtre conçues dĂšs le dĂ©part de maniĂšre Ă pouvoir recueillir une majoritĂ©.
Le dĂ©lai de collecte de « l'initiative Giacometti » court jusqu'au 25 juillet 2023, date Ă laquelle 100 000 signatures certifiĂ©es valables doivent ĂȘtre dĂ©posĂ©es Ă la Chancellerie fĂ©dĂ©rale. Selon le site web de « l'initiative Giacometti », 45 025 signatures sont encore nĂ©cessaires.
Signez aujourd'hui encore « l'initiative Giacometti » - le mieux est de remplir la feuille de signatures avec cinq Ă©lecteurs de la mĂȘme commune politique. Envoyez les feuilles de signatures dans une enveloppe, si possible avant le 15 juillet 2023, Ă Alexandre Zindel, La DelĂšze 17A, 1164 Buchillon. Il est Ă©galement encore possible de parrainer un envoi de flyers jusqu'au dimanche 9 juillet 2023.
de dd.
Sources / Liens :
Référendum facultatif
https://www.bk.admin.ch/bk/fr/home/droits-politiques/referendum.html
Nau.ch : « L'initiative Giacometti » veut renforcer les droits rĂ©fĂ©rendaires
https://www.nau.ch/politik/bundeshaus/giacometti-initiative-will-referendumsrechte-starken-66483211
« Initiative Giacometti » : prĂ©sentation
https://giacometti-initiative.ch/fr/
« Initiative Giacometti » : de quoi s'agit-il ?
https://giacometti-initiative.ch/fr/de-quoi-sagit-il
Feuille de signatures
https://giacometti-initiative.ch/images/pdf/GIACOMETTI-Initiative-Unterschriftenliste-FR.pdf
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